Conditions de vente propres à l'Empoteuse

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par un client auprès de l’Empoteuse et à tous nos contrats de vente et de prestations de services. Aucune dérogation ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. 
Une commande sera considérée comme confirmée lorsque les deux parties auront indiqué leur accord par écrit, et éventuellement moyennant le paiement d'un acompte (alors mentionné sur le devis). 

Structure de prix du service de l'Empoteuse

Le service est toujours facturé en même temps que la consigne par l'Empoteuse. La consigne n'est pas soumise à la TVA. Le service est soumis à une TVA de 21%. Le partenaire professionnel qui achète des contenants chez l'Empoteuse est libre de répercuter le montant du service comme il le souhaite, mais il doit impérativement respecter le prix de la consigne fixé par l'Empoteuse. 

L'Empoteuse se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à 100€ de service ou produits (hors consignes). 

Le prix des consignes inclut le couvercle. Si un pot est rendu sans son couvercle, la moitié de la consigne sera remboursée. Il est toujours possible de commander des couvercles séparément. 

Logi​stique de l'Empoteuse

Sauf mention contraire, les marchandises sont livrés dans les dix jours ouvrables suivant la confirmation de commande. L'Empoteuse se réserve le droit de demander un acompte pour valider une commande. 

L'Empoteuse s'engage à récupérer ses contenants (portant son marquage) propres (sans résidus alimentaires) n'importe où en Belgique, et à rembourser le montant de la consigne à l'établissement qui les lui restitue, même s'il n'est pas client de l'Empoteuse. L'Empoteuse n'effectue de reprise qu'à partir de 100 pièces (tous articles confondus). En-dessous de cette quantité, le partenaire est invité à en collecter plus ou les rapporter lui-même dans un des entrepôts de l'Empoteuse. 

Les récipients en verre sont conditionnés dans un emballage convenant au transport du verre. Néanmoins, il est de la responsabilité du client d’ouvrir l’emballage avec précautions et de signaler immédiatement tout produit endommagé. Les produits constatés endommagés à la réception seront remboursés par l’Empoteuse et ne doivent pas être mis en vente.

Etiquettes et marquage sur les contenants de l'Empoteuse

L’Empoteuse livre des produits portant une étiquette permanente mentionnant la tare et, via un lien url, le prix et les points de collecte des consignes.

Dans le cas où le client ajouterait une étiquette sur le récipient, cette étiquette doit être facilement amovible lors du lavage par le consommateur. En effet, l'Empoteuse ne reprend que des récipients sans autres étiquettes que l'étiquette permanente d'origine. 

L'Empoteuse offre à chacun de ses clients professionnels une heure de consultation afin de déterminer ensemble le système d'étiquetage optimal pour respecter ces conditions. 

Hygiène relative aux contenants de l'Empoteuse

Les contenants sont livrés par l'Empoteuse propres et prêts à l'emploi. Une fois déposés dans l'établissement du client ou enlevés par les soins du client, l'hygiène est à la charge du client. 

Lors de la première commande, ou s'il en fait la demande, le client reçoit les déclarations de conformités pour les contenants neufs ainsi que pour les contenants nettoyés par les soins de l'Empoteuse. 

Les contenants neufs sont marqués par un numéro de lot commençant par A + la date d'achat. 

Les contenants nettoyés sont marqués par une numéro de lot commençant par L + la date de nettoyage. 

Un établissement est toujours libre de reprendre et nettoyer lui-même les consignes. Il est, dans ce cas, responsable de la propreté et du bon état des contenants au fil de leur utilisation. 

Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes et prestations de service de Marie Jemine, à la fois en tant que l'Empoteuse et en tant que consultante en informatique et en économie circulaire. 

Article 1. 

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de Marie Jemine, personne physique, ci-après dénommée la SOCIETE. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de la SOCIETE, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager la SOCIETE. 

Article 2. 

Les offres de la SOCIETE sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager la SOCIETE. La SOCIETE est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 3.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de la SOCIETE. La SOCIETE se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles. 

Article 4. 

Les marchandises vendues par la SOCIETE sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. La SOCIETE est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de la SOCIETE cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de la SOCIETE est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit. 

Article 5. 

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de la SOCIETE sont payables au comptant au domicile de la SOCIETE. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, la SOCIETE se réserve le droit d’annuler le solde de la commande. 

Article 6. 

A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales. 

Article 7.

L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de la SOCIETE et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.

Article 8.

L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.

Article 9.

En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

Article 10.

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. La SOCIETE se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable. 

Données personnelles des particuliers

Le traitement par l’Empoteuse des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité l’exécution de la relation commerciale, l’administration de la clientèle, l’information sur les produits et services disponibles, en ce compris par le biais de courrier électronique. À tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.